Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l'utilisation des offres payantes de orkiday.com, service édité par Rémi Viau, entrepreneur individuel (EI).

orkiday.com est un service en ligne de suivi de l'accueil du jeune enfant. Il s'adresse aux assistantes maternelles et aux parents employeurs.

Toute souscription suppose l'acceptation des présentes conditions. Elle est recueillie au moment de la souscription, par une case à cocher.

orkiday.com est une application en ligne. Elle s'ouvre dans un navigateur et peut s'ajouter à l'écran d'accueil de votre appareil. Il n'y a rien à installer.

Le service est accessible dès la souscription.

Le mode tablette

Le pointage se fait en mode tablette : une vue plein écran de l'application, affichée sur une tablette posée dans l'entrée du lieu d'accueil. À l'arrivée et au départ, le parent clique sur le prénom de son enfant.

Avec une formule sans tablette, vous utilisez votre propre tablette : son fonctionnement et son entretien relèvent de vous. Avec une formule avec tablette, nous vous prêtons la tablette et son support, dans les conditions de l'article « La tablette prêtée ». Dans les deux cas, la connexion à Internet relève de vous.

Les accès

L'offre AM Domicile comprend 1 accès pour une assistante maternelle. L'offre AM MAM comprend jusqu'à 4 accès, un par assistante maternelle de la MAM. Vos identifiants sont personnels : vous en assurez la confidentialité.

Deux offres sont proposées, souscrites par l'assistante maternelle. Chacune existe en formule mensuelle et en formule annuelle, sur votre propre tablette ou avec la tablette que nous vous prêtons.

Les formules avec tablette comportent en outre des frais de mise en service de 100 €, payés une seule fois, avec le premier paiement. Les formules sans tablette n'en comportent pas.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'accès des parents employeurs est gratuit : il est compris dans l'abonnement de l'assistante maternelle qui accueille leur enfant.

Ce que comprend l'offre AM Domicile

• Mode tablette pour l'entrée, sur votre tablette ou sur celle que nous fournissons
• Application en ligne, accessible dès la souscription
• Feuille de présence préparée chaque mois, pour chaque enfant
• Congés, absences et indemnités calculés
• Feuille validée par vous et par le parent
• Nombre d'enfants illimité
• Espace gratuit pour les parents, aide à la déclaration Pajemploi comprise

Ce que comprend l'offre AM MAM

• Un mode tablette commun pour toute la MAM
• 4 comptes assistantes maternelles inclus
• Application en ligne, accessible dès la souscription
• Feuille de présence préparée chaque mois, pour chaque enfant
• Congés, absences et indemnités calculés
• Feuille validée par vous et par le parent
• Nombre d'enfants illimité
• Espace gratuit pour les parents, aide à la déclaration Pajemploi comprise

Modification des prix : [À compléter : conditions de modification des prix]

Aucune offre d'essai gratuit n'est en cours. Lorsqu'une offre est proposée, sa durée et sa date de fin sont indiquées sur le site au moment de la souscription. Les formules avec tablette n'ouvrent pas droit à l'essai gratuit.

Un code promotionnel se saisit dans le formulaire de souscription, ou dans votre espace au moment de vous abonner. Son avantage, et sa date de fin s'il en a une, s'affichent avant la validation. Un seul code vaut par souscription ; il s'ajoute à l'offre d'essai en cours.

• Mois offerts : ils prolongent l'essai gratuit, sans prélèvement. La fin de l'essai suit les règles de l'article « Essai gratuit ». Avec une formule avec tablette, sans essai, ils prennent la forme d'un avoir égal au prix des mois offerts : il est posé après le premier paiement et déduit des factures suivantes.
• Remise : un pourcentage du prix de l'offre choisie, pendant la durée indiquée, à compter du premier paiement qui suit l'essai gratuit. En formule annuelle, la remise s'applique à toute facture émise pendant cette durée.

Un code ne s'applique ni à un abonnement déjà en cours, ni rétroactivement. Il n'a pas de valeur monétaire et ne s'échange pas. Nous pouvons mettre fin à un code à tout moment : les abonnements souscrits avant gardent leur avantage.

Formule mensuelle

La formule mensuelle est sans engagement. Vous arrêtez quand vous le souhaitez : l'accès court jusqu'à la fin du mois en cours, sans pénalité.

Formule annuelle

La formule annuelle vous engage pour un an. Elle est facturée le 1er septembre. Pour une souscription en cours d'année, la première période court jusqu'au 1er septembre suivant : elle est facturée au prorata.

Reconduction : la formule annuelle est reconduite pour un an chaque 1er septembre, sauf résiliation de votre part avant cette date. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, nous vous prévenons par un e-mail dédié, qui rappelle la date limite pour refuser la reconduction et le moyen de résilier. Si vous êtes consommateur et que cet e-mail ne vous est pas parvenu dans ce délai, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction : ce que vous avez payé d'avance pour la période restant à courir vous est remboursé sous trente jours (article L215-1 du Code de la consommation).

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies sur la page de paiement de Stripe. orkiday.com ne les stocke pas.

En formule mensuelle, le prix est prélevé chaque mois. En formule annuelle, il est prélevé à chaque échéance annuelle.

Échec de paiement : si un prélèvement échoue, vous en êtes averti par e-mail, avec un lien pour mettre à jour votre moyen de paiement. Stripe fait jusqu'à huit nouvelles tentatives sur deux semaines, et votre accès reste ouvert pendant ce temps. Si aucune n'aboutit, l'abonnement prend fin : votre espace passe en lecture seule, vos données restent consultables et exportables, et vous pouvez reprendre l'abonnement quand vous le souhaitez.

[À valider par un juriste : prêt de la tablette : qualification du contrat (prêt ou location accessoire à l'abonnement), frais de mise en service de 100 € non remboursés à la fin de l'abonnement et leur sort en cas de rétractation, somme forfaitaire de 100 € en cas de non-restitution et son prélèvement sur la carte enregistrée, restitution en cas de rétractation, délai de livraison]

Les formules avec tablette comprennent le prêt d'une tablette préparée pour le mode tablette, de son chargeur et d'un support imprimé en 3D, dans la couleur choisie à la souscription : blanc ivoire, orange mandarine, jaune citron ou bleu foncé.

Mise en service

Les frais de mise en service, de 100 €, rémunèrent la préparation de la tablette pour le mode tablette, l'impression du support et l'envoi. Ils sont payés une seule fois, avec le premier paiement de l'abonnement, et ne sont pas remboursés à la fin de celui-ci. Ils ne valent ni achat de la tablette, ni dépôt de garantie.

Propriété

La tablette, son chargeur et son support restent la propriété de Rémi Viau, entrepreneur individuel (EI). Ils vous sont prêtés pour la durée de l'abonnement, sans dépôt de garantie. Vous les utilisez avec soin, pour le service, et ne pouvez ni les céder, ni les louer, ni les prêter à un tiers.

Livraison

La tablette est expédiée après le premier paiement, à l'adresse indiquée lors de la souscription, en France métropolitaine. Un e-mail vous prévient de l'envoi et vous donne le numéro de suivi. Sauf délai indiqué au moment de la souscription, elle est livrée au plus tard trente jours après celle-ci.

Gestion à distance

La tablette est réglée pour n'afficher que le mode tablette. Nous mettons à jour à distance l'application qui l'affiche.

Restitution

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, vous restituez la tablette, son chargeur et son support dans les 30 jours, au moyen de l'étiquette de retour prépayée que nous vous adressons. Le retour est à notre charge.

À défaut de restitution dans ce délai, et après deux rappels par e-mail, une somme forfaitaire de 100 € est due au titre de la tablette non restituée. Elle est prélevée sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription, ce que vous acceptez en souscrivant une formule avec tablette.

Dommage, perte ou vol : [À compléter : tablette prêtée endommagée, perdue ou volée pendant l'abonnement]

Vous résiliez en ligne, depuis votre espace client. En cas de difficulté, écrivez-nous à bonjour@orkiday.com.

• En formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• En formule annuelle, elle prend effet au terme de la période d'engagement.

Avec une formule sans tablette, vous n'avez rien à restituer. Avec une formule avec tablette, la restitution suit l'article « La tablette prêtée ».

Vos données après la résiliation : [À compléter : sort des données à la fin de l'abonnement : export, délai de suppression]

[À compléter : résiliation à l'initiative d'orkiday.com (impayé, manquement)]

[À valider par un juriste : droit de rétractation. Le service est accessible dès la souscription : conditions d'exercice, accord exprès du client, renonciation éventuelle et somme due pour la période écoulée sont à arrêter, pour les consommateurs comme pour les assistantes maternelles qui souscrivent à titre professionnel]

Si vous souscrivez en tant que consommateur, la loi vous accorde en principe un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à donner de motif.

Le service est accessible dès la souscription. Les conséquences de ce démarrage immédiat sur l'exercice du droit de rétractation sont précisées ici après validation juridique.

Avec une formule avec tablette, vous restituez la tablette, son chargeur et son support comme à la fin de l'abonnement, avec l'étiquette prépayée que nous vous adressons.

Pour toute demande, écrivez-nous à bonjour@orkiday.com, en indiquant votre nom et la date de votre souscription.

[À compléter : formulaire type de rétractation]

Un accompagnement administratif

orkiday.com est un outil de suivi de l'accueil et d'aide à la gestion administrative. L'accompagnement proposé est administratif. Il n'est pas juridique et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.

La déclaration à Pajemploi

orkiday.com ne déclare pas à Pajemploi à la place du parent employeur. Le parent vérifie les éléments préparés par l'application, les valide, puis déclare lui-même. Le service Pajemploi+ n'est pas couvert.

Le rôle de chacun

L'employeur de l'assistante maternelle est le parent. Le contrat de travail lie le parent et l'assistante maternelle : orkiday.com n'y est pas partie.

Les calculs reposent sur les informations saisies par les utilisateurs : contrat, planning, pointages, absences. Chaque utilisateur répond de l'exactitude de ce qu'il saisit et de ce qu'il valide.

La disponibilité du service

Le service nécessite une connexion à Internet. orkiday.com met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer sa disponibilité. Une interruption liée à votre propre matériel ou à votre connexion ne relève pas de orkiday.com.

[À compléter : plafond et exclusions de responsabilité]

Le traitement de vos données, vos droits et la gestion des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.

En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à bonjour@orkiday.com. Nous cherchons avec vous une solution.

Si aucune solution n'est trouvée, et si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève orkiday.com : [À compléter : médiateur de la consommation], [À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation].

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des règles de compétence prévues par la loi en votre faveur.

[À compléter : tribunal compétent pour les clients professionnels]