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Fin de contrat d'assistante maternelle : le calcul en 30 secondes
Déposez le contrat en PDF, choisissez le motif et la date : préavis, indemnité de rupture, congés payés dus et régularisation de l'année incomplète, selon la Convention Collective.
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Le préavis
En cas de retrait de l'enfant par le parent ou de démission de l'assistante maternelle, la durée du préavis dépend de l'ancienneté à la date de notification (art. 120 de la Convention Collective) :
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| Un an et plus | 1 mois |
Il court à partir de la première présentation de la lettre recommandée, ou de sa remise en main propre contre décharge. Les congés payés pris pendant le préavis le prolongent d'autant, sauf accord écrit des deux parties (art. 64-1). Il n'y a pas de préavis pendant la période d'essai, en cas de faute grave ou lourde, ni quand le retrait est imposé par une décision sur l'agrément ou par une inaptitude.
L'indemnité de rupture
Quand le parent retire un enfant accueilli depuis au moins 9 mois, il verse une indemnité égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, sans les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques (art. 121-1). Les 9 mois se comptent à la date de la lettre, envoi du recommandé ou remise en main propre : le préavis ne permet pas de les atteindre, mais ses salaires entrent dans le total. Pour 24 000 € de salaires bruts, elle est de 300 €. Elle n'est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ni de retrait d'agrément. Une inaptitude ouvre la même indemnité, portée à 2/80e quand elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. 119-5).
Le total des salaires bruts se lit sur les bulletins de salaire émis par Pajemploi : c'est la seule donnée que le simulateur ne peut pas déduire du contrat.
Les congés payés non pris
Les congés acquis et non payés à la fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon la plus favorable de deux méthodes : le maintien du salaire, ou le dixième de la rémunération perçue sur la période d'acquisition (art. 48-1-1-5 et 123). En année incomplète, les jours déjà payés avec le salaire de juin ne sont pas dus une seconde fois.
La régularisation de l'année incomplète
Le salaire mensualisé lisse les semaines d'accueil sur douze mois. À la fin du contrat, on compare ce qui aurait été dû pour les heures prévues au contrat réellement effectuées avec ce qui a été versé au titre de la mensualisation, depuis le début (art. 109-2 et 124). Seul un écart en faveur de l'assistante maternelle est versé.
Les motifs de fin de contrat
Chaque motif a ses propres règles de préavis et d'indemnités :
Retrait de l'enfant par le parent employeur
Le parent notifie le retrait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (art. 119-1). L'indemnité de rupture est due si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois à la date de la lettre, préavis non compris (art. 121-1). Si le parent dispense l'assistante maternelle d'effectuer le préavis, il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire du préavis (art. 64-2 et 122).
Démission de l'assistante maternelle
La démission est écrite et notifiée de la même façon (art. 63-2-1 et 119-2-1). Aucune indemnité de rupture n'est due. Si l'assistante maternelle demande à ne pas effectuer son préavis et que le parent l'accepte, le contrat prend fin au dernier jour travaillé (art. 64-2).
Départ volontaire à la retraite de l'assistante maternelle
L'assistante maternelle qui a atteint l'âge légal de départ informe le parent par écrit (art. 63-2-2) ; le préavis est celui d'une démission. L'indemnité de départ volontaire à la retraite n'est pas à la charge du parent : l'organisme assureur de la branche la verse, sous conditions (art. 121-2 et annexe 4).
Rupture pendant la période d'essai
Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat par écrit, sans préavis ni indemnité de rupture (art. 44-1-3 et 120). L'essai dure au plus 3 mois pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, 2 mois à partir de 4 jours, 30 jours pour un autre enfant de la même famille (art. 95-1). Pour un contrat à durée déterminée, il dure au plus un jour par semaine de contrat, 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus, 1 mois au-delà (art. 44-2 ; C. trav. L. 1242-10), et l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Les congés acquis restent dus.
Retrait pour faute grave ou lourde
Ni préavis ni indemnité de rupture (art. 120 et 121-1). Un contrat à durée déterminée peut aussi être rompu avant son terme pour faute grave, sans indemnité de fin de contrat (C. trav. L. 1243-1 et L. 1243-10). L'indemnité compensatrice des congés acquis reste due.
Suspension, modification ou retrait d'agrément
La décision s'impose aux parties : le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture, mais l'indemnité compensatrice de congés payés est due (art. 119-3).
Inaptitude d'origine non professionnelle
Après l'avis définitif d'inaptitude du médecin du travail, le parent notifie la rupture dans le mois ; passé ce délai, il reprend le versement du salaire (art. 119-5). Pas de préavis. Indemnité de rupture de 1/80e des salaires bruts si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois à la notification ; congés payés et, en année incomplète, régularisation définitive dus.
Inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Mêmes règles que l'inaptitude d'origine non professionnelle, mais l'indemnité spécifique de rupture est de 2/80e des salaires bruts, aux mêmes conditions d'ancienneté (art. 119-5).
Décès de l'enfant
Le parent, ou à défaut un tiers, informe l'assistante maternelle par écrit. Sont dus le dernier salaire, une indemnité égale au préavis qui ne peut pas être effectué, une indemnité calculée comme celle du retrait (1/80e des salaires bruts) et les congés acquis non payés (art. 119-4-2). Le texte ne reprend pas la condition de 9 mois du retrait : elle n'est pas appliquée ici, lecture à confirmer.
Décès de l'assistante maternelle
Le dernier salaire et l'indemnité compensatrice des congés acquis non payés sont versés aux ayants droit, qui reçoivent les documents de fin de contrat dans les 30 jours (art. 63-3-2 et 119-4-1). Le parent informe Pajemploi.
Fin d'un contrat à durée déterminée
Le contrat prend fin à son terme, sans préavis (art. 62). L'indemnité de fin de contrat est de 10 % de la rémunération brute totale, sauf si l'assistante maternelle refuse un contrat à durée indéterminée pour le même emploi, rompt le contrat avant son terme ou commet une faute grave (C. trav. L. 1243-8 et L. 1243-10).
Rupture anticipée d'un commun accord
Le parent et l'assistante maternelle peuvent mettre fin ensemble au contrat à durée déterminée avant son terme (C. trav. L. 1243-1), par un accord écrit qui fixe la date. Ni préavis ni indemnité de rupture. L'indemnité de fin de contrat de 10 % reste due : le Code ne l'écarte qu'en cas de rupture à l'initiative de l'assistante maternelle, de faute grave ou de force majeure (L. 1243-10). Les congés acquis restent dus.
Départ de l'assistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée
L'assistante maternelle peut quitter un contrat à durée déterminée avant son terme si elle justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, elle effectue un préavis d'un jour par semaine de contrat, renouvellements compris, 2 semaines au plus (C. trav. L. 1243-2). La rupture venant d'elle, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due (L. 1243-10). Les congés acquis restent dus.
Rupture anticipée par le parent, hors des cas permis
Avant son terme, un contrat à durée déterminée ne se rompt que d'un commun accord, pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. L. 1243-1). Hors de ces cas, le parent qui y met fin doit des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires que l'assistante maternelle aurait perçus jusqu'au terme, en plus de l'indemnité de fin de contrat de 10 % (L. 1243-4). Les congés acquis restent dus.
Une fin de contrat sans mauvaise surprise
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