Attestation employeur assistante maternelle : les documents de fin de contrat

À la fin du contrat, le parent employeur remet trois documents à l'assistante maternelle : l'attestation employeur destinée à France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte (art. 69 de la Convention Collective). Il les remet à la date de fin du contrat. Seul le parent peut établir l'attestation. S'il déclare le salaire sur Pajemploi, il génère les trois documents depuis son compte en ligne, une fois la dernière déclaration faite.

Quels documents remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat ?

La liste ne change pas selon le motif : retrait de l'enfant, démission, rupture pendant la période d'essai, fin d'un contrat à durée déterminée. Les fiches pédagogiques de la Convention Collective le précisent pour chacun des trois documents.

Le dernier bulletin de salaire s'y ajoute. L'Urssaf conseille au parent de conserver un exemplaire de chaque document remis. Une assistante maternelle qui accueille plusieurs enfants reçoit une attestation à la fin de chaque contrat.

Qui établit l'attestation employeur destinée à France Travail ?

Le parent employeur. L'Urssaf l'écrit sans ambiguïté : seul le particulier employeur est habilité à remplir ce document. L'assistante maternelle ne peut pas le faire à sa place.

Pour un parent qui déclare sur Pajemploi, tout se passe dans son compte en ligne :

1. il fait la dernière déclaration Pajemploi, en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat, avec la date de fin et les indemnités versées ;
2. dans la liste des déclarations, il ouvre « Gérer les documents de fin de contrat » sur cette déclaration ;
3. il complète les informations demandées, vérifie la synthèse, puis télécharge les documents.

Le service demande la date du premier jour travaillé, le ou les enfants concernés, les jours et heures prévus au contrat ou au dernier avenant, le motif de la fin, l'ancienneté, le préavis, la date de notification, le dernier jour travaillé payé, préavis compris, et les éventuels arrêts de travail. France Travail s'appuie sur ces éléments pour établir les documents. L'Urssaf suggère de faire la démarche avec l'assistante maternelle, contrat en main : le mode d'emploi de l'Urssaf détaille chaque écran.

Que contiennent le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ?

Le certificat de travail

L'art. 69 de la Convention Collective fixe ses mentions :

• les nom, prénom et adresse du parent employeur ;
• les nom et prénom de l'assistante maternelle ;
• la date d'effet de l'embauche et la date de fin du contrat ;
• la nature de l'emploi occupé ;
• la portabilité de la prévoyance : le maintien gratuit des garanties de prévoyance après le contrat, sous réserve d'une indemnisation chômage ;
• le cas échéant, la mention que l'assistante maternelle est libre de tout engagement.

Le modèle des fiches pédagogiques y ajoute, pour une assistante maternelle, le nom de l'enfant accueilli.

Le reçu pour solde de tout compte

Il énumère les sommes versées à la fin du contrat. Le modèle de la Convention cite, selon les cas : le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de rupture, l'indemnité compensatrice de congés payés et la régularisation des salaires de l'année incomplète. Sur Pajemploi, il est rempli à partir de la dernière déclaration.

Pour estimer ces montants avant de déclarer, le simulateur de fin de contrat chiffre le préavis, l'indemnité de rupture, les congés payés dus et la régularisation à partir du contrat. Dans l'espace parent d'orkiday.com, la page Fin de contrat reprend les heures et les salaires des feuilles de présence validées chaque mois par le parent et l'assistante maternelle, ainsi que les congés restants. Les deux partent ainsi de chiffres qu'ils ont déjà vérifiés ensemble. La déclaration et les documents se font ensuite sur Pajemploi.

L'assistante maternelle peut signer le reçu, sans y être obligée, et le parent ne peut pas refuser de payer faute de signature. Signé, le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent, par lettre recommandée. Au-delà, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées. Non signé, il ne libère pas le parent.

Dans quel délai le parent doit-il remettre les documents ?

En principe, à la date de fin du contrat (art. 69). Cette date dépend du préavis (art. 64 de la Convention Collective) :

• préavis effectué : le dernier jour du préavis ;
• préavis non effectué à la demande du parent : la date à laquelle il aurait pris fin ;
• préavis non effectué, en tout ou partie, à la demande de l'assistante maternelle et avec l'accord du parent : le dernier jour travaillé. Le parent dispose alors de 2 semaines calendaires au plus pour remettre les documents et verser les indemnités.

Prenons un contrat commencé le 2 septembre 2024. La lettre de retrait de l'enfant est présentée le 2 novembre 2026. L'enfant est accueilli depuis plus d'un an : le préavis est de 1 mois (art. 120). S'il est effectué, le contrat prend fin le 1er décembre 2026, et les documents sont remis ce jour-là. Si l'assistante maternelle demande à partir le 13 novembre 2026 et que le parent accepte, le contrat prend fin ce jour-là. Le parent a alors jusqu'au 27 novembre 2026 pour remettre les documents.

Dans ce dernier cas, le parent peut aussi remettre une attestation qui indique la date à laquelle l'assistante maternelle est libre de tout engagement (art. 69). Les fiches pédagogiques la prévoient également quand le parent dispense l'assistante maternelle de préavis et qu'elle veut commencer ailleurs plus tôt. La fin du contrat reste alors fixée au terme du préavis, et l'indemnité compensatrice de préavis reste due.

Le décès a ses propres règles. Après celui de l'enfant, les documents sont remis dans les 30 jours calendaires (art. 119-4-2). Après celui de l'assistante maternelle, le parent remet à ses ayants droit, dans le même délai, le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et le reçu (art. 63-3-2).

Que faire si l'assistante maternelle ne reçoit pas ses documents ?

D'abord, ne pas attendre l'attestation pour s'inscrire. France Travail l'indique : l'inscription est possible dès le lendemain de la fin du contrat, sans l'attestation. S'il en manque une au dossier, elle est demandée à la fin de l'inscription.

Ensuite, réclamer les documents par écrit. Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat, rédigé pour une entreprise et à adapter au parent employeur.

Côté parent, si l'attestation ne peut pas être générée (condition non remplie, problème de connexion ou de téléchargement), l'Urssaf l'oriente vers France Travail, ou vers le 3995 pour demander un document vierge.

Si le désaccord persiste, il relève du conseil de prud'hommes. Pour une assistante maternelle, c'est celui du lieu de son domicile.