Absence de l'assistante maternelle : qui paie quoi ?
Arrêt maladie, enfant malade, événement familial, formation, congés : selon le motif, vous maintenez le salaire ou vous déduisez les heures prévues. La méthode de la Convention Collective, un exemple chiffré et la déclaration Pajemploi.
L'équipe orkiday.com
Publié le 7 min de lecture
Sommaire
Quand votre assistante maternelle est absente, tout dépend du motif. Arrêt maladie, accident du travail, maternité, enfant malade de l'assistante maternelle ou congé sans solde : vous ne payez pas les heures prévues, et vous les déduisez du salaire mensualisé selon l'art. 111 de la Convention Collective. Congés pour événements familiaux et formation obligatoire de l'agrément : le salaire reste dû. Les congés payés suivent leurs propres règles.
Quelles absences de l'assistante maternelle restent payées ?
| Motif | Salaire versé par le parent | Règle |
|---|---|---|
| Arrêt maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption | Non : heures prévues déduites | Art. 49 et annexe 3 |
| Enfant malade de l'assistante maternelle | Non : heures prévues déduites | Art. 48-2-2 |
| Congé sans solde | Non, et seulement avec votre accord écrit | Art. 48-2-1 |
| Mariage, naissance, décès d'un proche | Oui, salaire maintenu | Art. 48-1-3-1-1 |
| Formation obligatoire liée à l'agrément | Oui, hors indemnités d'entretien et de repas | Code de l'action sociale et des familles, art. L. 423-5 |
| Formation continue pendant l'accueil | Non : rémunérée par l'APNI | Art. 78 et annexe 2 |
| Congés payés | Maintien en année complète, indemnité de congés en année incomplète | Art. 102 et 109 |
L'arrêt de travail suspend le contrat (art. 49). Les jours sans accueil, l'indemnité d'entretien n'est pas due : elle est versée en cas de travail effectif (art. 114-1). L'indemnité de repas suit les repas réellement fournis (art. 114-2).
Les congés pour événements familiaux sont accordés sur justificatif : par exemple 4 jours ouvrables pour son mariage ou son Pacs, 3 jours pour une naissance, 3 jours pour le décès de son conjoint, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur. Le congé de l'assistante maternelle pour son propre enfant malade, lui, n'est pas payé. Il dure 3 jours ouvrables par année civile, 5 si l'enfant a moins d'un an ou si elle a la charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans. Le certificat médical vous est remis dans les 48 heures.
L'absence de l'enfant que vous lui confiez, quand il est malade, obéit à d'autres règles (art. 105) : elles sont détaillées dans notre article sur l'enfant malade chez l'assistante maternelle.
Comment déduire une absence du salaire mensualisé ?
Le salaire de base est le même chaque mois : c'est la mensualisation. Une absence non payée ne remet pas tout à plat. Vous retirez une part de ce salaire, calculée selon l'art. 111 de la Convention Collective.
Accueil sur 52 semainessalaire mensualisé × heures d'absence ÷ heures qui auraient été travaillées dans le mois
Accueil sur 46 semaines ou moinssalaire mensualisé × jours d'absence ÷ jours qui auraient été travaillés dans le mois
Le diviseur se lit dans le contrat ou dans le planning remis à l'assistante maternelle. Il couvre tout le mois : les jours d'absence eux-mêmes, les semaines sans accueil et les jours fériés chômés qui auraient été travaillés.
Exemple : un accueil du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, soit 40 h par semaine, au taux horaire net de 4,50 €. Ce taux est un exemple : le vôtre figure dans votre contrat. L'assistante maternelle est en arrêt maladie du mercredi 16 au vendredi 18 septembre 2026.
| Élément | Année complète (52 semaines) | Année incomplète (40 semaines) |
|---|---|---|
| Salaire mensualisé net | 780,00 € | 600,00 € |
| Absence déduite | 24 h | 3 jours |
| Qui auraient été travaillés dans le mois | 176 h | 22 jours |
| Déduction | 106,36 € | 81,82 € |
| Salaire net du mois | 673,64 € | 518,18 € |
| Heures normales à déclarer | 149,7 h, soit 150 h | 115,15 h, soit 116 h |
| Jours d'activité à déclarer | 19 jours | 19 jours |
Ici, la part retirée est la même dans les deux contrats, car toutes les journées durent 8 h. Avec des journées de durées différentes, compter en heures ou en jours ne donne plus le même montant.
Arrêt maladie ou accident : qui indemnise l'assistante maternelle ?
Vous n'avez pas à maintenir son salaire. Les règles légales d'indemnisation des absences par l'employeur ne s'appliquent pas au particulier employeur (annexe 3 de la Convention Collective, art. 3.1).
- L'Assurance maladie calcule et verse, sous conditions, les indemnités journalières.
- L'Ircem Prévoyance peut verser, sous conditions, des indemnités complémentaires. Envers ce régime, votre seule obligation est de payer les cotisations.
- Ensemble, ces indemnités ne peuvent pas porter ses ressources au-delà de son salaire net moyen des trois derniers mois (annexe 3).
Dans les 48 heures, l'assistante maternelle envoie les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt à sa caisse primaire d'assurance maladie. Elle vous remet le volet 3, ou une copie. Rien n'est à envoyer à Pajemploi. Une absence non justifiée dans les délais peut être considérée comme fautive (art. 49).
En cas d'accident du travail ou de trajet, c'est vous qui le déclarez à sa caisse primaire, dans les 48 heures. Le numéro Siret demandé sur le formulaire est votre numéro d'employeur Pajemploi.
Congés pris hors des dates prévues : payés ou déduits ?
Les dates de congés se fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars (art. 102-1-1). Une absence que vous n'avez pas autorisée peut être considérée comme fautive (art. 49).
- Année complète : le salaire mensualisé est versé pendant les congés, dans la limite des droits acquis (art. 109-1). Au-delà, l'assistante maternelle prend des congés complémentaires non rémunérés (art. 102-2), qui se déduisent comme une absence.
- Année incomplète : le salaire mensualisé ne comprend pas les congés payés (art. 109-2). Ils sont réglés à part, par l'indemnité de congés, en juin, à la prise principale ou au fur et à mesure selon le contrat (art. 102-1-2-2). Un congé posé sur une semaine d'accueil prévue se déduit donc du salaire du mois, puis se paie avec cette indemnité.
- Congé sans solde : il suppose votre accord écrit préalable et un délai de prévenance. Il n'est pas payé et n'ouvre pas de congés payés. Sans votre accord, l'absence peut être traitée comme injustifiée (art. 48-2-1).
Comment déclarer le mois d'absence sur Pajemploi ?
Le mois d'une absence déduite, trois rubriques changent, selon l'Urssaf :
- le salaire net : le salaire mensualisé, moins la déduction ;
- les heures normales : la rémunération due, divisée par le taux horaire du contrat ;
- les jours d'activité : les jours réellement travaillés dans le mois.
Si l'arrêt couvre tout le mois, aucune déclaration n'est à faire pour ce mois. Pour un congé pour événement familial, vous déclarez les heures non effectuées et vous les payez. Pendant la formation obligatoire de l'agrément, vous maintenez le salaire et continuez à déclarer ; le conseil départemental peut vous indemniser pour une partie de ce salaire.
Avec orkiday.com, l'assistante maternelle enregistre l'absence et son motif. La feuille de présence du mois l'affiche, vous la validez ensemble, puis la fin de mois applique la déduction de l'art. 111 avec le détail du calcul. Le salaire, les heures et les jours sont prêts à recopier : vous déclarez ensuite vous-même. Voyez ce que prévoit l'espace des parents employeurs, gratuit pour vous.
Comment faire garder votre enfant pendant l'absence ?
Vous pouvez vous organiser vous-même, ou confier votre enfant à un autre mode d'accueil agréé : une autre assistante maternelle ou une structure d'accueil agréée. Pour vous renseigner, Service Public oriente vers le relais petite enfance (ex-Ram) de votre secteur.
Si vous employez une autre assistante maternelle, vous devenez aussi son employeur. Le remplacement d'une assistante maternelle absente, en arrêt maladie ou en congé de maternité par exemple, est le principal motif de recours au CDD d'une assistante maternelle. Le contrat est écrit. Il précise le motif, le nom et la qualification de la personne remplacée, et une date de fin ou une durée minimale.
Vous versez à la remplaçante son salaire, les indemnités d'entretien, les congés payés et l'indemnité de fin de contrat, dite de précarité. Vous la déclarez à Pajemploi, à part. Le contrat de votre assistante maternelle habituelle, lui, n'est pas rompu par son arrêt : il est suspendu (art. 49).
Questions fréquentes
Dois-je payer mon assistante maternelle pendant son arrêt maladie ?
Non. Les heures prévues pendant l'arrêt sont déduites du salaire mensualisé (art. 111 de la Convention Collective). L'Assurance maladie verse, sous conditions, des indemnités journalières, et l'Ircem Prévoyance peut verser un complément. Envers ce régime, votre seule obligation est de payer les cotisations.
Que déclarer sur Pajemploi si l'arrêt couvre tout le mois ?
Rien : selon l'Urssaf, aucune déclaration n'est à faire pour un mois entièrement couvert par un arrêt de travail. Si l'arrêt ne couvre qu'une partie du mois, vous déclarez le salaire réduit, les heures payées et les jours réellement travaillés.
Un arrêt pendant la période d'essai la prolonge-t-il ?
Oui. Selon Service Public, toute suspension du contrat pendant la période d'essai, par exemple pour maladie, en prolonge la durée.
Mon assistante maternelle peut-elle poser un jour sans solde ?
Oui, avec votre accord écrit préalable et un délai de prévenance. Vous n'avez pas à motiver un refus. Ce jour n'est pas payé : il se déduit du salaire du mois (art. 48-2-1 et 111 de la Convention Collective).
Qui paie quand mon assistante maternelle part en formation pendant l'accueil ?
Pour la formation continue, l'APNI rémunère directement l'assistante maternelle (art. 78 et annexe 2 de la Convention Collective) : vous ne payez pas ces heures. Pour la formation obligatoire liée à l'agrément, vous maintenez le salaire, hors indemnités d'entretien et de repas.
Sources
- Convention Collective IDCC 3239, Code du travail numérique : Absences et arrêts de travail (art. 49, 104 et annexe 3), événements familiaux (art. 48-1-3-1-1), congé sans solde et enfant malade du salarié (art. 48-2-1 et 48-2-2), congés payés (art. 102 et 109), déduction d'absence (art. 111), indemnités d'entretien et de repas (art. 114), formation (art. 78 et annexe 2).
- Urssaf, « Particulier-employeur : gérer les absences de votre salarié » (mis à jour le 17 septembre 2026) : Formules de déduction, heures normales et jours d'activité à déclarer, démarches en cas d'arrêt maladie et d'accident du travail, indemnités complémentaires de l'Ircem Prévoyance, mois entièrement en arrêt, formation initiale de l'agrément, remplacement par un CDD.
- Service Public, « Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? » (vérifié le 3 juin 2026) : Congé sans solde, congés liés à l'arrivée d'un enfant, congé pour enfant malade, congés rémunérés pour événements familiaux ; le relais petite enfance comme interlocuteur.
- Service Public, contrat de travail de l'assistante maternelle (vérifié le 8 septembre 2025) : Le remplacement d'une assistante maternelle absente, principal motif de recours au CDD, et ses mentions obligatoires ; la suspension du contrat prolonge la période d'essai.
