Enfant malade et assistante maternelle : accueil, salaire et médicaments

L'enfant se réveille avec de la fièvre : peut-il aller chez son assistante maternelle, et que devient le salaire s'il reste à la maison ? La Convention Collective règle surtout la seconde question. Une absence justifiée par un certificat médical n'est pas payée, dans la limite de 5 jours de courtes absences et de 14 jours consécutifs par année de contrat. Sans justificatif, ou au-delà, le salaire reste dû.

L'assistante maternelle peut-elle refuser d'accueillir un enfant malade ?

La Convention Collective ne dresse aucune liste de maladies, contagieuses ou non, et ne fixe aucun seuil de fièvre. Elle ne prévoit pas non plus de cas où l'assistante maternelle refuserait l'enfant.

Le cadre vient de son agrément. Il n'est accordé que si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Une assistante maternelle accueille souvent plusieurs enfants : la santé des autres compte aussi.

De son côté, le parent remet les informations de santé de l'enfant : coordonnées du médecin, autorisation d'intervention médicale ou chirurgicale d'urgence, consignes en cas d'urgence. Elles sont annexées au contrat, et tout changement est notifié par écrit (art. 90-4 de la Convention Collective).

Pour le salaire, la loi maintient la rémunération pendant l'absence de l'enfant, sauf s'il ne peut être accueilli « du seul fait » de l'assistante maternelle, ou si sa maladie est attestée par un certificat médical (article L. 423-20 du même code).

En pratique, l'avis du médecin tranche les deux questions à la fois. S'il estime que l'enfant doit rester chez lui, son certificat justifie l'absence. Le cas d'un refus sans certificat n'est pas réglé expressément par la Convention Collective : mieux vaut en parler avant le premier jour d'accueil, et noter ce qui a été convenu avec les consignes annexées au contrat.

L'absence de l'enfant malade est-elle payée ?

Le principe d'abord : les heures d'accueil sont prévues au contrat, donc une absence non prévue est payée (art. 105 de la Convention Collective). Un enfant gardé à la maison par choix, même enrhumé, ne change rien au salaire.

L'exception tient à un justificatif : un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation.

• Le parent prévient l'assistante maternelle dès que possible, par tout moyen.
• Il lui remet le justificatif au plus tard au retour de l'enfant.

L'absence justifiée n'est alors pas payée, dans deux limites :

• 5 jours de courtes absences, consécutifs ou non. Au-delà, le salaire est dû ;
• 14 jours calendaires consécutifs pour une absence longue. Au-delà, le parent reprend le paiement du salaire ou rompt le contrat selon la procédure du retrait de l'enfant (art. 119-1).

Ces limites se comptent par année de contrat, de date anniversaire en date anniversaire de l'embauche. Pour une rupture, le simulateur de fin de contrat calcule le préavis, l'indemnité de rupture et les congés payés dus.

Le texte ne dit pas où s'arrête une « courte » absence, ni si une absence longue entame les 5 jours. orkiday.com compte les deux limites séparément : une absence de plus de 5 jours calendaires relève de la limite de 14 jours, les autres puisent dans les 5 jours. C'est une lecture du texte, pas une règle écrite.

Les indemnités d'entretien et de repas, elles, ne sont pas versées pour les jours d'absence : l'entretien est dû en cas de travail effectif (art. 114-1), et le repas dépend des repas fournis (art. 114-2).

Pourquoi lit-on encore « 10 jours » ou « 48 heures » ?

Ces chiffres viennent de l'ancienne convention des assistants maternels, remplacée le 1er janvier 2022. Elle demandait un certificat médical daté du premier jour d'absence, sous 48 heures, et laissait jusqu'à 10 jours d'accueil par an non payés.

Depuis 2022, la limite est de 5 jours de courtes absences, et le justificatif se remet au plus tard au retour de l'enfant. L'art. 105 traite le bulletin d'hospitalisation comme le certificat médical. Vérifiez la date des pages que vous consultez.

Comment se calcule la retenue sur le salaire ?

Le salaire est mensualisé : le même chaque mois. Une absence non payée ne s'en retire pas au taux horaire, mais au prorata du mois (art. 111).

Retenue, accueil sur 52 semainessalaire mensualisé × heures non payées du mois ÷ heures qui auraient été travaillées dans le mois

En année incomplète (46 semaines ou moins), le même calcul se fait en jours. Le dénominateur compte aussi les jours d'absence, les semaines sans accueil et les jours fériés chômés habituellement travaillés.

Exemple : un enfant accueilli du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, 52 semaines par an, au taux de 4,50 € net de l'heure, embauche le 1er septembre 2026. Le salaire mensualisé est de 780,00 €. Ce taux est un exemple : le vôtre figure dans votre contrat.

En novembre, la retenue vaut 780,00 € × 16 h ÷ 168 h, soit 74,29 €. Le 11 novembre, férié chômé, reste au dénominateur.

En mars, le 9 est le cinquième jour de courtes absences de l'année : il n'est pas payé. Le 10 dépasse la limite : il est payé. En juin, l'absence dure 21 jours calendaires. Les 14 premiers, du 7 au 20 juin, couvrent 10 jours d'accueil non payés ; le salaire reprend le lundi 21.

Dans orkiday.com, l'assistante maternelle enregistre l'absence « enfant malade » sur les dates concernées, avec un commentaire pour noter la remise du certificat. L'application tient le compte sur l'année de contrat et marque les jours au-delà des limites d'un « salaire dû ». Les jours non payés figurent sur la feuille de présence du mois, que parent et assistante maternelle valident ensemble, et la retenue est calculée avec le salaire du mois.

L'assistante maternelle peut-elle donner des médicaments à l'enfant ?

Oui, sous conditions, depuis le 1er septembre 2021 (article R. 2111-1 du code de la santé publique). Le geste doit pouvoir être regardé comme un acte de la vie courante (article L. 2111-3-1). Avant de le faire, l'assistante maternelle vérifie que :

• le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, un infirmier par exemple ;
• les parents ont autorisé ces soins par écrit ;
• les parents ont fourni le médicament ou le matériel ;
• elle dispose de l'ordonnance, ou d'une copie, et s'y conforme ;
• les parents lui ont expliqué le geste à réaliser.

Chaque prise est notée aussitôt dans un registre : nom de l'enfant, date et heure, nom de la personne qui l'a donnée, médicament et posologie. Chez une assistante maternelle employée par un particulier, ces modalités sont décrites dans une annexe du contrat de travail.

La Convention Collective range d'ailleurs l'autorisation d'aide à la prise des médicaments, l'ordonnance et le protocole du médecin parmi les informations que le parent remet (art. 90-4). Ces conditions supposent une ordonnance : pour tout autre cas, demandez l'avis du médecin de l'enfant.

Et si c'est l'enfant de l'assistante maternelle qui est malade ?

C'est une autre situation : l'absence vient alors de l'assistante maternelle, et d'autres règles s'appliquent. Elles sont détaillées dans notre article sur les absences de l'assistante maternelle.